Procédure > organisation frauduleuse
La preuve de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité – Cour d’appel de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 22/00792 : Les déclarations relatives à des virements prétendument destinés à disperser les fonds n’étaient pas suffisamment probantes faute de corroboration bancaire. La cour examine toutefois l’ensemble des éléments patrimoniaux, pénaux et d’exécution, notamment la disparition du prix et l’absence d’explications du débiteur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — organisation frauduleuse— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.