La communication contradictoire des photographies produites en conclusions – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 23/01293

La communication contradictoire des photographies produites en conclusions – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 23/01293 : Des photographies insérées dans des conclusions régulièrement notifiées sont considérées comme communiquées et contradictoirement débattues. La cour refuse de les écarter dès lors que les personnes éventuellement visibles ne sont pas identifiables et que l’intérieur représenté n’apparaît que de manière parcellaire. L’absence de contestation de la réalité des faits illustrés renforce leur maintien aux débats.