Procédure > Jonction d’instances
La jonction d’instances pour connexité des litiges – Tribunal judiciaire de Nice, 2 novembre 2026, RG n° 23/00606 : L’article 367 du Code de procédure civile autorise la jonction lorsque les litiges présentent un lien rendant leur instruction ou leur jugement commun conforme à une bonne administration de la justice. Les deux procédures concernaient la même opération de construction, les responsabilités des mêmes intervenants et les recours liés à l’assurance dommages-ouvrage. La jonction a été maintenue pour prévenir une contrariété de décisions.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Jonction d’instances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.