Procédure > Jonction d’instances
La nullité de fond pour défaut de capacité – Tribunal judiciaire de Nice, 2 novembre 2026, RG n° 23/00606 : Selon l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. L’assignation délivrée contre une société qui n’avait plus d’existence juridique a donc été déclarée nulle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Jonction d’instances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.