L’article 1844-5 du Code civil et la disparition sociétaire – Tribunal judiciaire de Nice, 2 novembre 2026, RG n° 23/00606

L’article 1844-5 du Code civil et la disparition sociétaire – Tribunal judiciaire de Nice, 2 novembre 2026, RG n° 23/00606 : La dissolution sans liquidation entraîne la transmission universelle du patrimoine. Après l’expiration du délai d’opposition et la radiation, la société absorbée n’a plus d’existence juridique vis-à-vis des tiers. L’assignation postérieure à cette disparition est entachée d’une nullité de fond.