Procédure > Irrecevabilité
La contribution pour l’aide juridique des demandes initiales – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01175 : Depuis le 1er mars 2026, l’article 62 du code de procédure civile assujettit les demandes initiales au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, à peine d’irrecevabilité. L’article 62-4 impose d’en justifier l’acquittement lors de la saisine, sauf demande d’aide juridictionnelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.