Procédure > Irrecevabilité
La contribution pour l’aide juridique applicable aux demandes initiales – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01165 : L’article 62 du Code de procédure civile assujettit, depuis le 1er mars 2026, les demandes initiales au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité. Le recours examiné constituait une demande initiale soumise à cette obligation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.