Procédure > Irrecevabilité
La justification de l’acquittement lors de la saisine – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01165 : Selon l’article 62-4 du Code de procédure civile, le redevable doit remettre au juge, lors de la saisine, le justificatif électronique du paiement, sauf s’il sollicite l’aide juridictionnelle. Le demandeur n’a produit ni justificatif d’acquittement ni élément relatif à une dispense.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.