Procédure > Irrecevabilité
La régularisation du défaut de paiement et l’office du juge – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 novembre 2026, RG n° 26/01165 : En application de l’article 62-5 du Code de procédure civile, le greffe invite à régulariser dans le mois. À défaut, le juge constate d’office l’irrecevabilité, sans débat. La décision peut être rapportée par le juge saisi dans les quinze jours en cas d’erreur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.