La garantie décennale des désordres affectant une charpente – Tribunal judiciaire de Limoges, 2 novembre 2026, RG n° 25/00619

La garantie décennale des désordres affectant une charpente – Tribunal judiciaire de Limoges, 2 novembre 2026, RG n° 25/00619 : L’article 1792 du Code civil s’applique dès lors que le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La fissuration de l’entrait, l’absence de capacité à supporter le poids de la toiture et le risque d’affaissement caractérisent ces deux conditions. La responsabilité décennale du constructeur est donc retenue, ainsi que la garantie de son assureur.