BTP / Construction > Garantie décennale
La preuve du préjudice indemnisable et du lien causal – Tribunal judiciaire de Limoges, 2 novembre 2026, RG n° 25/00619 : Le préjudice de jouissance est établi par le retard d’achèvement imputable au désordre. Le surcoût des matériaux est retenu lorsque des devis comparables, établis par la même entreprise et portant sur le même objet, démontrent une différence de prix. En revanche, une augmentation seulement probable et un poste sans lien causal direct sont écartés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.