Procédure > Réouverture des débats
La tardiveté des écritures portant atteinte aux droits de la défense – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/04755 : L’article 446-2 du code de procédure civile permet d’écarter les prétentions, moyens et pièces communiqués après le délai fixé lorsque la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. Le retard doit être justifié par un motif légitime. L’indisponibilité du dirigeant, liée aux activités d’une société tierce et non étayée, ne constitue pas un tel motif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.