Procédure > Réouverture des débats
La réouverture des débats en cas d’écritures partiellement illisibles – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/04755 : Lorsque les conclusions d’une partie présentent un problème de reprographie masquant une partie des demandes, le juge ne peut garantir un débat contradictoire effectif. Il ordonne alors la réouverture des débats et fixe de nouveaux délais de communication, plutôt que de statuer au vu d’écritures incomplètes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.