Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 : prévention du terrorisme

Objet, dispositifs concernés et durée d’application

La loi modifie principalement le code de la sécurité intérieure, mais également le code de procédure pénale, le code des postes et des communications électroniques, le code de la santé publique, le code du patrimoine et plusieurs textes relatifs au renseignement et aux services numériques. Elle intervient notamment sur les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les techniques de renseignement et la conservation des données d’identification.

Elle crée notamment les articles L. 822-2-1 et L. 852-3 du code de la sécurité intérieure. L’article L. 822-2-1 encadre la conservation, par le service du Premier ministre, de certains renseignements centralisés et accessibles uniquement à des agents spécialement habilités. L’article L. 852-3 autorise, sous conditions, l’interception de correspondances émises ou reçues par voie satellitaire lorsque les techniques prévues par l’article L. 852-1 ne peuvent être utilisées pour des raisons techniques ou de confidentialité.

Le dispositif d’interception satellitaire prévu par l’article L. 852-3 est applicable jusqu’au 31 décembre 2028, avec un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant cette échéance. La loi prévoit également une règle transitoire pour certaines mesures de police administrative en cours lors de sa promulgation : lorsqu’elles arrivaient à échéance moins de sept jours après celle-ci, leur durée pouvait être prolongée de sept jours sous réserve d’une notification effectuée dans le délai prévu.

Périmètres de protection et fermeture des lieux de culte

L’article L226-1 du code de la sécurité intérieure permet au préfet, ou au préfet de police à Paris, d’instaurer par arrêté motivé un périmètre de protection autour d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme. L’accès et la circulation peuvent y être réglementés, selon des mesures adaptées et proportionnées aux circonstances. L’arrêté fixe notamment le périmètre, ses points d’accès, les règles applicables et les vérifications autorisées, en tenant compte de la vie privée, professionnelle et familiale. Il est transmis au procureur de la République et communiqué au maire concerné.

L’article L227-1 autorise également la fermeture d’un lieu de culte lorsque les propos, idées, théories ou activités qui s’y déroulent provoquent notamment à la violence, à la haine, à la discrimination ou à la commission d’actes de terrorisme. La mesure doit être proportionnée, précédée d’une procédure contradictoire et ne peut excéder six mois. Son exécution ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures; la violation de la fermeture est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende en application de l’article L227-2.

Conservation des données d’identification en ligne

La modification de l’article 6 II de la loi du 21 juin 2004 renvoie aux conditions prévues par l’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques. Les opérateurs doivent notamment conserver les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur pendant cinq ans à compter de la fin de validité du contrat, pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale. La cour d’appel de Paris a relevé que cette nouvelle rédaction était d’application immédiate.

La cour d’appel de Colmar a jugé que les données ainsi conservées ne pouvaient plus être communiquées pour les seuls besoins d’une procédure civile. Les demandes d’identification doivent donc s’inscrire dans les finalités prévues par l’article L34-1, notamment les procédures pénales et la prévention des menaces contre la sécurité publique ou des atteintes graves à la sécurité nationale. Les juridictions ont néanmoins admis la recherche de l’identité d’utilisateurs lorsqu’un intérêt légitime et des éléments objectifs permettaient d’envisager une action fondée sur des infractions.

L’application jurisprudentielle des nouvelles règles

La cour d’appel de Paris a retenu l’application immédiate de l’article 6, II, de la loi du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi du 30 juillet 2021. Dans un litige relatif à des avis Google, elle a considéré qu’un intérêt légitime à identifier leurs auteurs ne suffisait pas à justifier la levée de leur anonymat. Des éléments concrets, tels que des indices d’avis émis par des concurrents, doivent établir leur caractère mensonger ou malveillant.

Les tribunaux judiciaires de Paris ont également examiné des demandes d’identification d’utilisateurs de services en ligne au regard de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Ils ont relevé que les informations relatives à l’identité civile peuvent être conservées pendant cinq ans à compter de la fin de validité du contrat, notamment pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale. Ces décisions ont admis l’existence d’un intérêt légitime lorsque la demande vise à identifier les auteurs présumés d’infractions en vue d’une action au fond.

Dans les procédures en référé fondées sur l’article 145 du code de procédure civile, le juge n’a pas à qualifier pénalement les faits dénoncés. Il doit vérifier l’existence d’éléments objectifs permettant d’envisager un procès pénal sur la qualification invoquée. Une contestation constitutionnelle portant sur la distinction opérée par l’article 17 entre procédures pénales et actions civiles a, par ailleurs, été jugée dépourvue de caractère sérieux, les victimes conservant des voies de recours pour obtenir réparation.

Articulation avec les codes et dispositions transitoires

La loi ne constitue pas un régime autonome : elle modifie ou crée des dispositions dans plusieurs codes et textes, notamment le code de la sécurité intérieure, le code de procédure pénale, le code des postes et des communications électroniques, le code du patrimoine et le code de la santé publique. L’analyse d’une situation suppose donc d’identifier la disposition codifiée applicable, ainsi que sa version en vigueur. Certaines dispositions ont également été abrogées, comme l’article L821-5 du code de la sécurité intérieure et l’article 25 de la loi du 24 juillet 2015.

Un régime transitoire a été prévu pour certaines mesures de police administrative. Les mesures prises sur le fondement des articles L228-1 à L228-5 du code de la sécurité intérieure, encore en cours lors de la promulgation et arrivant à échéance moins de sept jours après celle-ci, pouvaient être prolongées de sept jours à compter de leur terme. Cette prolongation était subordonnée à la notification du renouvellement par le ministre de l’intérieur au plus tard le lendemain de la publication de la loi, selon les procédures prévues par les articles concernés.

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Questions fréquentes