La fin de non-recevoir fondée sur une médiation préalable obligatoire – Tribunal de commerce de Lorient, 2 novembre 2026, N° de RG 2025J00328

La fin de non-recevoir fondée sur une médiation préalable obligatoire – Tribunal de commerce de Lorient, 2 novembre 2026, N° de RG 2025J00328 : La clause imposant une médiation ou une conciliation avant la saisine du juge doit résulter d’un engagement contractuel clair, précis et accepté par les parties. En application de l’article 122 du Code de procédure civile, le moyen est rejeté lorsque le document contractuel invoqué n’est pas produit et qu’aucune clause signée ne démontre l’existence de ce préalable obligatoire.