BTP / Construction > Recevabilité
La preuve du solde d’un marché de travaux – Tribunal de commerce de Lorient, 2 novembre 2026, N° de RG 2025J00328 : Selon les articles 1103 et 1353 du Code civil, le titulaire doit établir sa créance et le débiteur doit justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation. Le marché, les avenants, le procès-verbal de réception, les décomptes et la mise en demeure établissent ici la créance. Les contestations non étayées par des pièces et un décompte détaillé ligne à ligne ne suffisent pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Recevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.