Le renvoi pour cause de participation d’un juge consulaire – Tribunal de commerce de Béziers, 2 novembre 2026, N° de RG 2026006451

Le renvoi pour cause de participation d’un juge consulaire – Tribunal de commerce de Béziers, 2 novembre 2026, N° de RG 2026006451 : L’article 47 du Code de procédure civile est appliqué dès lors que l’instance concerne un juge consulaire exerçant ses fonctions au sein du tribunal saisi, ici comme demandeur à l’ordonnance portant injonction de payer. Le tribunal ne statue pas sur le fond et renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Montpellier.