Procédure > Rectification d’erreurs matérielles
La rectification des erreurs matérielles affectant le dispositif – Tribunal de commerce de Foix, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00005 : L’article 462 du Code de procédure civile permet de rectifier les erreurs matérielles d’une décision. Le juge relève ici que le dispositif désignait à tort une personne physique au lieu de la société condamnée. Il remplace donc cette désignation pour les condamnations prononcées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreurs matérielles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.