Procédure > Rectification d’erreurs matérielles
L’absence de convocation des parties pour la rectification – Tribunal de commerce de Foix, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00005 : Le juge des référés décide, en application de l’article 462 du Code de procédure civile, qu’il n’y a pas lieu de convoquer et d’entendre les parties. La rectification porte uniquement sur deux erreurs matérielles clairement identifiées dans l’ordonnance antérieure, sans modification de la solution retenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreurs matérielles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.