Procédure > Rectification d’erreurs matérielles
La mention de la décision rectificative en marge – Tribunal de commerce de Foix, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00005 : La présente ordonnance doit être mentionnée en marge de l’ordonnance du 5 octobre 2026. Cette formalité assure la cohérence entre la décision initiale et sa version rectifiée, notamment quant à l’identité de la personne morale débitrice.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreurs matérielles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.