Le contrôle juridictionnel des pièces séquestrées – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, N° de RG J2026000317

Le contrôle juridictionnel des pièces séquestrées – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, N° de RG J2026000317 : Le tri par catégories, la numérotation des documents, le contrôle de cohérence du commissaire de justice et le mémoire justificatif transmis au juge ont permis l’examen individualisé des pièces. Cette méthode a conduit à une levée partielle du séquestre et à la restitution d’autres documents.