Procédure > Secret des affaires
La communication des pièces non couvertes par le secret – Tribunal des activités économiques de Paris, 26 octobre 2026, N° de RG J2026000317 : Les pièces de catégorie C n’étant pas protégées par le secret des affaires, leur caractère privé, leur correspondance entre avocats ou leur prétendue inutilité ne suffisait pas à empêcher leur communication. Les onze pièces identifiées ont donc été transmises, avec une réserve concernant les pièces jointes d’un courriel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Secret des affaires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.