Procédure > Cotisations de retraite
La preuve des cotisations et majorations impayées – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 16 octobre 2026, RG n° 2025009918 : La synthèse de déclaration ne prouvait pas à elle seule l’adhésion et le décompte établi pour l’instance ne constituait qu’un début de preuve. Toutefois, les déclarations mensuelles, les éléments de calcul, l’absence de contestation de la réalité des impayés et la reconnaissance de certaines cotisations ont établi le bien-fondé de la créance et des majorations.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Cotisations de retraite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.