Procédure > liquidation judiciaire
Les effets procéduraux de la conversion – Tribunal de commerce de Rennes, 6 octobre 2026, N° de RG 2026L01264 : Le juge-commissaire est maintenu, un liquidateur est nommé et la mission de l’administrateur judiciaire prend fin. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire et fait l’objet de la publicité légale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.