Procédure > contradictoire
Le respect du principe du contradictoire – Conseil de prud’hommes de Mont de Marsan, 30 octobre 2026, N° de RG 2026-00022388 : La juridiction ne peut statuer lorsque la partie défenderesse n’a pas été régulièrement touchée par la convocation. Le retour de celle-ci avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » établit que la défenderesse n’a pas été informée dans des conditions permettant un débat contradictoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — contradictoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.