Procédure > contradictoire
La réouverture des débats après convocation irrégulière – Conseil de prud’hommes de Mont de Marsan, 30 octobre 2026, N° de RG 2026-00022388 : L’absence de débat contradictoire conduit la juridiction à ne pas trancher le litige et à ordonner la réouverture des débats. Une nouvelle audience est fixée, l’ordonnance vaut convocation et le demandeur doit faire citer la défenderesse par un commissaire de justice.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — contradictoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.