Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire préalable en référé – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00262 : L’article 1533 du Code de procédure civile fonde l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur lorsque la nature du litige permet d’envisager une solution amiable. La mesure est ordonnée avant dire droit, sans que le juge statue immédiatement sur la demande d’expertise ni sur les prétentions au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.