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L’obligation de comparution à la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00262

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Médiation > Médiation judiciaire

L’obligation de comparution à la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00262 : Les parties doivent se présenter au rendez-vous fixé devant le médiateur, avec la faculté d’être assistées par leur conseil. Les avocats doivent communiquer au médiateur les coordonnées de leurs clients dans les huit jours suivant la réception de la décision. Le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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