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L’amende civile pour refus injustifié de médiation – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 26/00262 : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Le dossier est ensuite rappelé pour contrôler l’exécution de la mesure et statuer sur les litiges subsistants.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.