Médiation > Médiation judiciaire
L’amende civile en cas de refus injustifié – Tribunal judiciaire de Caen, 29 octobre 2026, RG n° 25/00622 : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui ne défère pas à l’injonction de médiation sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Les parties doivent se présenter au rendez-vous d’information, avec l’assistance possible de leur conseil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.