L’engagement de la responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15245

L’engagement de la responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15245 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Celui-ci comprend le manquement à la protection juridictionnelle dans un délai raisonnable, au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal a retenu plusieurs délais excessifs dans la procédure prud’homale et d’appel.