LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

L’indemnisation distincte des préjudices moral et financier – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15245

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Procédure > Responsabilité de l’État

L’indemnisation distincte des préjudices moral et financier – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15245 : L’attente injustifiée cause nécessairement un préjudice moral, indemnisé ici par 3 100 euros. En revanche, le préjudice financier, présenté globalement et forfaitairement sans justificatifs, a été rejeté, car il ne permettait pas une réparation intégrale sans perte ni profit.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Responsabilité de l’État— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →