Procédure > Responsabilité de l’État
La réparation du préjudice moral lié à l’attente – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/08050 : L’attente prolongée et injustifiée cause nécessairement une inquiétude supplémentaire, ouvrant droit à indemnisation. En l’absence de pièces établissant un préjudice supérieur, la réparation est limitée à 1 100 euros, correspondant au dépassement excessif du délai raisonnable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Responsabilité de l’État— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.