La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 25/06487

La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 25/06487 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. La faute lourde suppose une déficience caractérisée traduisant l’inaptitude du service à remplir sa mission. Le déni de justice couvre notamment le manquement au droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable, apprécié in concreto. La juridiction écarte ces qualifications, l’enquête ayant été ouverte et suivie, sans preuve d’une perte du dossier.