Les diligences pénales et l’absence d’enregistrement obligatoire – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 25/06487

Les diligences pénales et l’absence d’enregistrement obligatoire – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 25/06487 : L’absence d’enregistrement au bureau d’ordre pénal ne caractérise pas un dysfonctionnement fautif, cette formalité n’étant pas prescrite par les textes. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose en revanche la délivrance d’un récépissé de plainte, qui avait été remis. Le demandeur ne démontrait ni la perte du dossier ni avoir demandé, sur le fondement de l’article 77-2, alinéa 1er, une copie de la procédure.