L’indemnisation du préjudice moral et financier – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15243

L’indemnisation du préjudice moral et financier – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 24/15243 : L’attente injustifiée cause nécessairement un préjudice moral, mais son montant doit correspondre au dépassement établi. Faute de pièces justifiant un dommage supérieur, 300 euros sont accordés à chaque demandeur. Le préjudice financier, évalué forfaitairement et globalement, est rejeté car contraire au principe de réparation intégrale sans perte ni profit.