La responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 25/05534

La responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 25/05534 : La responsabilité fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire suppose une faute lourde ou un déni de justice. Celui-ci englobe le manquement à répondre dans un délai raisonnable, au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas.