Les critères du délai raisonnable de jugement – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 25/05534

Les critères du délai raisonnable de jugement – Tribunal judiciaire de Paris, 1/1/1 resp profess du drt, 28 octobre 2026, RG n° 25/05534 : L’appréciation est concrète et porte sur chaque étape de la procédure, non sur sa seule durée globale. Sont pris en compte le déroulement de la procédure, la complexité de l’affaire, le comportement des parties et l’intérêt à statuer rapidement. Les vacations judiciaires restent incluses dans l’analyse.