Procédure > déni de justice
La portée de l’action indemnitaire contre l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/13006 : L’action fondée sur l’article L. 141-1 ne permet pas de remettre en cause les décisions juridictionnelles ni l’opportunité des renvois, hors hypothèse particulière de violation manifeste du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort. En l’absence de délais excessifs imputables au service public, l’indemnisation est rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — déni de justice— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.