Procédure > délai excessif
La preuve et l’évaluation du préjudice indemnisable – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15286 : Le dépassement excessif du délai de jugement suffit à établir un préjudice moral lié à l’inquiétude prolongée, mais son montant doit rester proportionné. Une demande de préjudice financier présentée forfaitairement et globalement, sans pièces justificatives, ne respecte pas le principe de réparation intégrale et doit être rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — délai excessif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.