Le déni de justice et le délai raisonnable – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/12560

Le déni de justice et le délai raisonnable – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/12560 : Le déni de justice englobe le manquement de l’État à répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. L’appréciation est concrète : chaque période est examinée selon la complexité, les diligences, le comportement des parties et l’intérêt à statuer rapidement. Deux périodes d’inactivité ont été jugées excessives.