Procédure > déni de justice
La preuve du préjudice moral indemnisable – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/12560 : Le préjudice moral résultant de l’attente injustifiée a été reconnu en raison de l’inquiétude prolongée et des contraintes procédurales. En revanche, les répercussions professionnelles n’ont pas été indemnisées, faute d’éléments chiffrés. L’indemnité a été fixée à 3 600 euros, sans retenir la somme forfaitaire demandée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — déni de justice— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.