Les critères d’appréciation du délai judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15283

Les critères d’appréciation du délai judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15283 : Le délai est apprécié concrètement, étape par étape, selon le déroulement de la procédure, la nature et la complexité de l’affaire, le comportement des parties et l’intérêt à statuer rapidement. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas. Les périodes de vacations judiciaires ne sont pas déduites.