Procédure > déni de justice
La preuve nécessaire du dysfonctionnement judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15283 : La charge de la preuve pèse sur le demandeur. Une critique de la durée globale ne suffit pas : il doit produire les pièces permettant d’identifier les délais entre chaque étape. L’action en responsabilité ne permet pas de remettre en cause l’opportunité de décisions juridictionnelles hors des voies de recours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — déni de justice— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.