Procédure > délai judiciaire excessif
La responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15280 : L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire permet d’engager la responsabilité de l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le déni de justice englobe le manquement à l’obligation de répondre dans un délai raisonnable, au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — délai judiciaire excessif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.