Procédure > délai judiciaire excessif
Les critères du délai judiciaire excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 24/15280 : L’appréciation est concrète : déroulement de la procédure, nature et complexité de l’affaire, comportement des parties et intérêt d’une décision rapide. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas. Les procédures prud’homales appellent une décision rapide ; chaque intervalle procédural doit être examiné séparément.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — délai judiciaire excessif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.