La responsabilité de l’État pour délai judiciaire excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 25/06071

La responsabilité de l’État pour délai judiciaire excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 25/06071 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire engage la responsabilité de l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le déni de justice inclut le manquement à la protection juridictionnelle dans un délai raisonnable, au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’appréciation est concrète et tient compte de chaque étape de la procédure, de sa complexité, du comportement des parties et de l’intérêt d’une décision rapide.