Les critères d’appréciation du délai raisonnable – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 25/06071

Les critères d’appréciation du délai raisonnable – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 25/06071 : Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas. Le tribunal examine séparément les délais entre la saisine, la conciliation, l’audience de jugement, les renvois, le délibéré et la notification. Il retient ici 3 mois de dépassement entre conciliation et jugement, 14 mois pour les renvois et 7 mois avant le délibéré, soit 24 mois de retard imputable au fonctionnement du service public de la justice.