La réparation du préjudice moral et les intérêts – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 25/06071

La réparation du préjudice moral et les intérêts – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, RG n° 25/06071 : L’attente injustifiée d’un procès portant sur des éléments de rémunération cause nécessairement une inquiétude supplémentaire. Le préjudice moral est donc réparé, mais son montant doit rester proportionné au dépassement constaté et aux justificatifs produits. L’indemnité est fixée à 6 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil.