BTP / Construction > Référé-provision
La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, RG n° 2026R00248 : Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La reconnaissance du principal par le défendeur et le fondement légal des cotisations ont conduit à retenir cette condition.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.